Articles de loi
Les articles du Code de commerce cités ne tiennent pas compte de la recodification dudit Code du 30 décembre 2023.
Code civil, articles 1240 et 1241, relatifs à la responsabilité civile.
Code de commerce, article L. 612-3, relatif à la procédure d’alerte du commissaire aux comptes.
Code de commerce, article L. 612-4, relatif à la révélation par le commissaire aux comptes des faits délictueux au procureur de la République.
Code de commerce, article L. 612-4, définissant les associations devant produire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes.
Code de commerce, article L. 823-10, relatif à la mission permanente du commissaire aux comptes.
Code de commerce, article L. 823-12, relatif à la communication du commissaire aux comptes des irrégularités et inexactitudes.
Code de commerce, article R. 823-17-1, relatif à l’obligation pour le commissaire aux comptes de rédiger une lettre de mission pour les prestations.
Code général des impôts, article 261, définissant les entités exonérées d’impôts commerciaux. Alinéa 7 « Organismes d’utilité générale ».
Code monétaire et financier, articles L. 561-1 à L. 561-50, définissant la mise en oeuvre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Code pénal, article 226-13, relatif àla violation du secret professionnel.
Cour d’appel de Bordeaux, 4ème chambre civile, 31 mars 2021, n°18/03285, définissant la mission permanente du commissaire comme non constante.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2013, 11-28.397, limitant le devoir de conseil de l’expert-comptable à la mission définie dans la lettre de mission.
Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir desquels les associations et fondations sont soumises à certaines obligations.
Décret n°2020-292 du 21 mars 2020, décret d’application de la loi PACTE.
Décret 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales.
Directive européenne 2022/2464/EU : Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, « Directive sur les rapports de développement durable des entreprises ») du 5 janvier 2023.
Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi Hamon.
Loi n°2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations.
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, prévoyant une amende pour les dirigeants d’association dont l’obligation de publication des comptes annuels n’est pas respectée.
Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprise (PACTE), loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Règlement général sur la protection des données (RGPD) : règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
Doctrine professionnelle et normes
Autorité des normes comptables, Règlement 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
BOFIP, (2017), IS – Champ d’application et territorialité – Collectivités imposables – Organismes privés autres que les sociétés – Conditions d’assujettissement des organismes privés – Critères généraux d’appréciation de la non-lucrativité, BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.
CNCC, (2012), Note d’information NI.XVI, Le commissaire aux comptes et les attestations, 189 pages.
CNCC, (2014) Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République, 22 pages.
CNCC, (2023), Notes d’information NI.XVI, Le commissaire aux comptes et les attestations, 55 pages.
CNCC, (2023), Avis technique, Communication des irrégularités et des inexactitudes par le commissaire aux comptes, 40 pages.
NEP 210 : La lettre de mission du commissaire aux comptes, révisée et homologuée par arrêté du garde des Sceaux publié au Journal officiel le 16 mai 2021 après adoption par le H3C.
NEP 250 : Prise en compte du risque d’anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par arrêté du 7 mai 2007 publié au Journal Officiel n°111 du 13 mai 2007. Ses amendements ont été homologués par arrêté du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel n°0178 du 3 août 2011.
NEP 315 : Connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque d’anomalies significatives, homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au Journal Officiel n°176 du 1er août 2006. Ses amendements ont été homologués par arrêté du 21 juin 2011 publié au Journal Officiel n°0178 du 3 août 2011.
NEP 330 : Procédures d’audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation des risques, homologuée par arrêté du 27 juillet 2023 publié au Journal Officiel n°179 du 4 août 2023.
NEP 500 : Caractère probant des éléments collectés, homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au Journal Officiel n°176 du 1er août 2006.
NEP 9510 : Diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes, homologuée par arrêté du 1er octobre 2018 publié au Journal Officiel n°232 du 7 octobre 2018.
Norme de déontologie : Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Mise en œuvre de l’approche risques et sauvegardes, homologuée par arrêté du 22 mars 2023 publié au Journal Officiel n°72 du 25 mars 2023.
Norme de déontologie : Sécuriser les interventions du commissaire aux comptes – Application des principes fondamentaux de comportement, homologuée par arrêté du 22 mars 2023 publié au Journal Officiel du 25 mars 2023 et modifiée par arrêté du 28 décembre 2023.
NEP 530 : Sélection des éléments à contrôler, homologuée par arrêté du 18 juillet 2007 publié au Journal Officiel n°174 du 29 juillet 2007.
Référentiel normatif de l’Ordre des experts-comptables, (2022), 291 pages. NPMQ, NPLAB et NP 4400.
Site Internet de la CNCC, Lettre de mission dans le cadre services contractuels rendus par un commissaire aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative), dernière lecture le 28/02/2024.
Site Internet de la CNCC, Pack Petites Associations et Fondations – v2.0, dernière lecture le 28/02/2024.
Site Internet de la CNCC, Attestation type de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) dans le cadre services contractuels rendus par un commissaire aux comptes, dernière lecture le 28/02/2024.
Site Internet de la CNCC, Attestation type en cas d’intervention du (des) commissaire(s) aux comptes en vue de l’établissement d’une attestation de concordance, de cohérence, de conformité ou de présentation sincère (de forme négative) entrant dans le cadre de services autres que la certification des comptes non prévus par un texte légal ou réglementaire, dernière lecture le 28/02/2024.
Site Internet de l’Ordre des experts-comptables, Conditions générales des lettres de mission, dernière lecture le 28/02/2024.
Site Internet de l’Ordre des experts-comptables, Exemple de clauses RGPD à insérer dans la lettre de mission, dernière lecture le 28/02/2024.
Site Internet de l’Ordre des experts-comptables, La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues – Exemple de lettre de mission, dernière lecture le 28/02/2024
Site de l’Ordre des experts-comptables, La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues – Exemple de rapport relatant les constats résultant de l’examen des comptes fournisseurs effectué sur la base de procédures convenues, dernière lecture le 28/02/2024.
Articles de la presse professionnelle
BERNARD André, (2019), La gouvernance des entités de l’économie sociale et solidaire, Revue française de comptabilité, n°532, juin, p. 36-39.
CHABBERT-LETERC Cécile, (2021), La mission de l’expert-comptable dans le secteur associatif : un partenariat à renforcer, Revue française de comptabilité, n°557, octobre, p. 32-33.
CHAMI Suzanne, (2021), La mission de l’Institut IDEAS est d’aider à les associations à se structurer, L’ENA Hors les murs, n°505, 4 ème trimestre, p. 42-44.
CHAMI Suzanne, (2023), IDEAS : un institut au service de l’intérêt général, Revue française de comptabilité, octobre, n°579, p. 44-46.
HAFIANI Chakib et JARDOT Rudy, (2023), Un secteur indispensable dans un
environnement évolutif, Revue française de comptabilité, n°579, octobre, p. 14.
FERDJALLAH-CHEREL Eric et MEICHE Henri, (2023), Les associations : un marché et des missions pour la profession comptable, Revue française de comptabilité, n°579, octobre, p. 16-18.
INJEP, (2016), Le paysage associatif français, Stat_Info, n°16-01, mars.
INSEE, (2021), 1,3 million d’associations : des hôpitaux et Ehpad aux associations de parents d’élèves et aux clubs de gym, INSEE Première, n°1857, mai 2021.
LAVEDRINE Cédric et HAFIANI Chakib, (2023), La conformité et la compliance : enjeux, contraintes et opportunités pour les acteurs de l’ESS, Revue française de comptabilité, n°579, octobre, p. 20-24.
LEGRAND Thierry, (2021), La labellisation des associations et des fondations, Revue française de comptabilité, n°557, octobre, p. 26-27.
MOUSSA Ismaël, (2022), Être l’expert-comptable évaluateur de l’impact social et environnemental, Revue française de comptabilité, n°569, novembre, p. 50-54.
MOUSSA Ismaël, (2023), Démarche méthodologique d’évaluation, Jurisassociations, n°674, mars, p. 41-43.
MOUSSA Ismaël, (2023), Mesure d’impact dans les associations : enjeux et démarche méthodologique, Revue française de comptabilité, n°579, octobre, p. 28-30.
SCOLAN Irène et JARDOT Rudy, (2018), L’expert-comptable et le secteur associatif : partenaires des enjeux de consolidation et de gestion des structures, Revue française de comptabilité, n°526, décembre, p. 26-27.
Enquêtes, rapports et guides
Afnor Certification, (2021), Guide du label Engagé RSE, 44 pages.
CHAMI Suzanne, BOLO Philippe, BAZILLON Bernard et DA COSTA Philippe, (2022), Evaluation des actions associatives, 66 pages.
Conseil supérieur de l’ESS, (2011), Rapport de synthèse sur la mesure de l’impact social, 30 pages.
ESSEC Business School, Avise et Mouvement Impact France, (2021), Petit précis de l’évaluation de l’impact social #2, 24 pages.
IFOP pour France Bénévolat, (2022), L’évolution de l’engagement associatif en France, de 2010 à 2022, 28 pages.
IFOP pour Recherches & Solidarités, (2023), Les Français et le bénévolat en 2023, 32 pages.
KPMG, (2017), Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles sociaux-économiques des associations, 122 pages. Partie 1 : Les enjeux du secteur associatif : description, analyse et conséquences, p. 3-12.
OCDE (2023), Une application réfléchie des critères d’évaluation, Éditions OCDE, 90 pages.
TCHERNONOG Viviane, (2018), Les associations : état des lieux et évolutions, vers quel secteur associatif demain ?, 16 pages.
Rexel Fondation et Improve, (2018), L’analyse coûts-bénéfices : des initiatives à impact social, 54 pages.
Viavoice et le Don en Confiance – Comité de la Charte, (2022), Baromètre de la
confiance dans les organisations qui font appel aux dons : rapport d’analyse, 22 pages.
Conférences techniques
CANTUEL Louis, HAFIANI Chakib, MOUSSA Ismaël et POZO Michaël, (2023), La mesure d’impact, un outil de gouvernance et de valorisation au service de l’action associative. Conférence technique organisée par le CNOEC pour le Forum national des associations de 2023 (Paris).
CHAMI Suzanne, BANGOURA Karim, LENGLET Salomé, CANLER Romain et JARDOT Rudy, (2023), Association et responsabilité sociétale des organisations : la durabilité du concept à la pratique. Conférence technique organisée par le CNOEC pour le Forum national des associations de 2023 (Paris).
CHAUDONNERET Alexandre, COVELLI Floriant, LE GOAZIOU Inès, LELOUVIER Marion, MCLEOD TREMAUX Kathleen, (2023), Quelles pistes pour mettre en cohérence vos missions et votre propre transition écologique ?. Conférence technique organisée par EY pour le Forum national des associations de 2023 (Paris).
HAFIANI Chakib et MEICHE Henri, (2023), Tous les outils pour accompagner vos clients du secteur non marchand – associations et CSE. Conférence technique pour le 78 ème Congrès de l’Ordre des experts-comptables de 2023 (Montpellier).
Mémoires
BLOUDEAU Claire, (2014), La mission de certification des comptes annuels d’une association dans un contexte de mutation des financements et de restructuration : proposition d’un plan de mission adapté à ce contexte, incluant un focus sur la prévention des difficultés, 149 pages.
DE COURREGES Muriel, (2017), L’intérêt de la labellisation des organisations d’intérêt général, le label IDEAS, 112 pages.
Documents d’IDEAS
Statuts (mis à jour en 2022).
Guide des 90 bonnes pratiques (mis à jour en 2019).
Guide des contrôles externes nécessaires à la candidature au label IDEAS (mis à jour en 2020).
Charte d’éthique (mise à jour en 2023).
Articles de sites Internet
Afnor Groupe, Décliner sa démarche DD en 7 piliers avec l’ISO 26000, dernière lecture le 28/02/2024.
Associathèque, La cartographie des risques de l’association, dernière lecture le 28/02/2024.
Associathèque, Procès-verbaux et registre des délibérations, dernière lecture le 28/02/2024.
Avise, Impact social, utilité sociale : de quoi parle-t-on ?, dernière lecture le 28/02/2024.
Carbone4, Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Qui est concerné, et à quelle échéance ?, dernière lecture le 28/02/2024.
Compta Online, « Le rôle de l’expert-comptable auprès du secteur associatif », l’enquête est ouverte en Île-de-France !, dernière lecture le 28/02/2024.
CNIL, Guide de la sécurité des données personnelles, dernière lecture le 28/02/2024.
CNIL, La CNIL publie un nouveau guide pour accompagner les associations, dernière lecture le 28/02/2024.
CNIL, La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations, dernière lecture le 28/02/2024.
CNIL, Sanctions, dernière lecture le 28/02/2024.
France Générosités, Le Guide IDEAS des Bonnes Pratiques, dernière lecture le 28/02/2024.
Innov’Asso, Crise du bénévolat : mythe ou réalité, dernière lecture le 28/02/2024.
Institut IDEAS, L’organisation IDEAS, dernière lecture le 28/02/2024.
Les webinaires de l’ESSentiel, La cartographie des risques dans le secteur associatif, dernière lecture le 28/02/2024.
Organisation des nations unies, 17 objectifs pour sauver le monde, dernière lecture le 28/02/2024.
Service Public, Rémunération du dirigeant d’une association, dernière lecture le 28/02/2024.